Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2005-157 du 23 février 2005
RattachementChapitre III : Dispositions relatives au soutien des activités agricoles.
Titre Ier : Dispositions relatives au développement des activités économiques
Chapitre III : Dispositions relatives au soutien des activités agricoles.
IdentifiantLEGIARTI000006600960
Texte parentLEGITEXT000006051311
Référencearticle 23 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 611-4-1 du code rural, il est inséré un article L. 611-4-2 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 611-4-2. - Un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables peut être instauré en période de crises conjoncturelles définies à l'article L. 611-4 ou en prévision de celles-ci. Ce coefficient multiplicateur est supérieur lorsqu'il y a vente assistée.
3. « Les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture fixent le taux du coefficient multiplicateur, sa durée d'application, dans une limite qui ne peut excéder trois mois, et les produits visés après consultation des organisations professionnelles agricoles.
4. « Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et les sanctions applicables en cas de méconnaissance de ses dispositions. »
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