Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2005-157 du 23 février 2005
RattachementTitre VI : Dispositions relatives à certains établissements publics.
IdentifiantLEGIARTI000006601170
Texte parentLEGITEXT000006051311
Référencearticle 232 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1794 du code général des impôts, il est rétabli un 6° ainsi rédigé :
2. « 6° Infractions aux dispositions communautaires ou nationales relatives aux distillations des vins issus de cépages classés à la fois comme variétés à raisin de cuve et comme variétés destinées à l'élaboration d'eaux-de-vie à appellation d'origine. »
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