LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 · Article

Article 238

Article en vigueur depuis le 24 février 2005.

TexteLOI n° 2005-157 du 23 février 2005
RattachementTitre VI : Dispositions relatives à certains établissements publics.
IdentifiantLEGIARTI000006601176
Texte parentLEGITEXT000006051311
Référencearticle 238 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 (version du 24 février 2005)Légifrance →

1. L'ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne est ratifiée.

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