Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2005-157 du 23 février 2005
RattachementChapitre III : Dispositions relatives au soutien des activités agricoles.
Titre Ier : Dispositions relatives au développement des activités économiques
Chapitre III : Dispositions relatives au soutien des activités agricoles.
IdentifiantLEGIARTI000006600963
Texte parentLEGITEXT000006051311
Référencearticle 26 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Dans la première phrase de l'article 34-7 de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, la date : « 1er juillet 2005 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2006. »
2. II. - L'article 41 de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre est ainsi modifié :
3. 1° Dans le premier alinéa, la référence : « 15 » est supprimée ;
4. 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Les dispositions de l'article 15 entrent en vigueur au plus tard le 1er juillet 2006. »
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