Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2005-157 du 23 février 2005
RattachementChapitre III : Dispositions relatives au soutien des activités agricoles.
Titre Ier : Dispositions relatives au développement des activités économiques
Chapitre III : Dispositions relatives au soutien des activités agricoles.
IdentifiantLEGIARTI000006600964
Texte parentLEGITEXT000006051311
Référencearticle 27 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le second alinéa de l'article L. 324-2 du code rural est supprimé.
2. II. - Le 1° de l'article L. 331-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « La constitution d'une société n'est toutefois pas soumise à autorisation préalable, lorsqu'elle résulte de la transformation sans autre modification d'une exploitation individuelle détenue par une personne physique qui en devient associé exploitant ou lorsqu'elle résulte de l'apport d'exploitations individuelles détenues par deux époux qui en deviennent les associés ; ».
4. III. - Les cinq dernières phrases du quatrième alinéa de l'article L. 411-37 du même code sont supprimées.
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