Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2005-157 du 23 février 2005
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à l'emploi.
Titre Ier : Dispositions relatives au développement des activités économiques
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'emploi.
IdentifiantLEGIARTI000006600986
Texte parentLEGITEXT000006051311
Référencearticle 49 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 4° du I de article L. 720-5 du code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « installation de distribution au détail », sont insérés les mots : « de combustibles et » ;
3. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les dispositions relatives aux installations de distribution de combustibles sont précisées par décret. »
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