LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 24 février 2005.

TexteLOI n° 2005-157 du 23 février 2005
Rattachement
Chapitre Ier : Zones de revitalisation rurale.
  1. Titre Ier : Dispositions relatives au développement des activités économiques
  2. Chapitre Ier : Zones de revitalisation rurale.
IdentifiantLEGIARTI000006600941
Texte parentLEGITEXT000006051311
Référencearticle 5 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 (version du 24 février 2005)Légifrance →

1. I. - (paragraphe modificateur).

2. II. - Les dispositions du 2° du I s'appliquent aux travaux réalisés à compter du 1er janvier 2004.

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