RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à l'emploi.
Titre Ier : Dispositions relatives au développement des activités économiques
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'emploi.
IdentifiantLEGIARTI000006601000
Texte parentLEGITEXT000006051311
Référencearticle 63 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 (version du 24 février 2005)Légifrance →
1. I. - (paragraphe modificateur).
2. II. - Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2005.
3. Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, les cotisations dues au titre des rémunérations versées avant cette date aux personnes mentionnées ci-dessus ne peuvent donner lieu à recouvrement forcé.
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