Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2005-157 du 23 février 2005
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à l'emploi.
Titre Ier : Dispositions relatives au développement des activités économiques
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'emploi.
IdentifiantLEGIARTI000006601006
Texte parentLEGITEXT000006051311
Référencearticle 69 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 212-4-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les ateliers protégés mentionnés à l'article L. 323-30 peuvent conclure le contrat de travail prévu ci-dessus même en l'absence de convention ou d'accord collectif le prévoyant, dès lors que ce contrat est conclu avec un travailleur handicapé, bénéficiaire de l'obligation d'emploi définie à l'article L. 323-3. »
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