Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2005-157 du 23 février 2005
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à l'emploi.
Titre Ier : Dispositions relatives au développement des activités économiques
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'emploi.
IdentifiantLEGIARTI000006601009
Texte parentLEGITEXT000006051311
Référencearticle 72 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Après l'article L. 752-29 du code rural, il est inséré un article L. 752-29-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 752-29-1. - Avant le 1er janvier 2010, une structure de sécurité anti-retournement équipe les tracteurs en service sur une exploitation. Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les prescriptions techniques relatives à ces véhicules, leurs modalités de vérification et les conditions d'agrément de ces vérifications. »
3. II. - Après le quatrième alinéa du I de l'article L. 341-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « - la sécurisation des équipements de travail mobiles avec travailleurs portés, notamment en prévention du risque de retournement. »
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