Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2005-157 du 23 février 2005
RattachementTitre II : Dispositions relatives aux instruments de gestion foncière et à la rénovation du patrimoine rural bâti
IdentifiantLEGIARTI000006601012
Texte parentLEGITEXT000006051311
Référencearticle 75 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Avant le dernier alinéa de l'article L. 641-11 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsqu'elle décide de ne pas suivre l'avis du ministre, l'autorité administrative en précise les motifs dans sa décision. »
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