Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2005-157 du 23 février 2005
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'aménagement foncier.
Titre II : Dispositions relatives aux instruments de gestion foncière et à la rénovation du patrimoine rural bâti
Chapitre II : Dispositions relatives à l'aménagement foncier.
IdentifiantLEGIARTI000006601018
Texte parentLEGITEXT000006051311
Référencearticle 81 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le premier alinéa de l'article L. 2243-1 et dans le premier alinéa de l'article L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d'immeubles, », sont insérés les mots : « voies privées assorties d'une servitude de passage public, ».
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