Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2005-157 du 23 février 2005
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'aménagement foncier.
Titre II : Dispositions relatives aux instruments de gestion foncière et à la rénovation du patrimoine rural bâti
Chapitre II : Dispositions relatives à l'aménagement foncier.
IdentifiantLEGIARTI000006601023
Texte parentLEGITEXT000006051311
Référencearticle 86 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le chapitre II du titre II du livre Ier du code rural est abrogé.
2. II. - Dans le 5° du II de l'article 150 U du code général des impôts, la référence : « L. 122-1, » est supprimée.
3. III. - Le dernier alinéa de l'article L. 128-1 du code rural est supprimé.
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