LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 · Article

Article 96

Article en vigueur depuis le 24 février 2005.

TexteLOI n° 2005-157 du 23 février 2005

Rattachement

Chapitre II : Dispositions relatives à l'aménagement foncier.

Titre II : Dispositions relatives aux instruments de gestion foncière et à la rénovation du patrimoine rural bâti
Chapitre II : Dispositions relatives à l'aménagement foncier.

IdentifiantLEGIARTI000006601034

Texte parentLEGITEXT000006051311

Référencearticle 96 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 (version du 24 février 2005)Légifrance →

1. I. - (paragraphe modificateur).

2. II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa de l'article L. 171-1 du code rural.

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