Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 24 février 2005.

TexteLoi n° 2005-158 du 23 février 2005

IdentifiantLEGIARTI000006276524

Texte parentLEGITEXT000006051312

Référencearticle 10 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 (version du 24 février 2005)Légifrance →

1. Les enfants des personnes mentionnées à l'article 6 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 précitée, éligibles aux bourses nationales de l'éducation nationale, peuvent se voir attribuer des aides dont les montants et les modalités d'attribution sont définis par décret.

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