1. Le Gouvernement remettra au Parlement, un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport faisant état de la situation sociale des enfants d'anciens supplétifs de l'armée française et assimilés et recensera les besoins de cette population en termes de formation, d'emploi et de logement.
Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 24 février 2005 au 14 mai 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 2005-158 du 23 février 2005
IdentifiantLEGIARTI000006238944
Texte parentLEGITEXT000006051312
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