Loi n° 2005-159 du 23 février 2005 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 24 mai 2005.

TexteLoi n° 2005-159 du 23 février 2005

IdentifiantLEGIARTI000006238956

Texte parentLEGITEXT000006051313

Référencearticle 10 de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 (version du 24 mai 2005)Légifrance →

1. La présente loi entrera en vigueur trois mois après sa publication.

2. Les conditions d'application de la présente loi sont fixées par décret.

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