Loi n° 2005-159 du 23 février 2005 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 24 mai 2005.

TexteLoi n° 2005-159 du 23 février 2005
IdentifiantLEGIARTI000006238957
Texte parentLEGITEXT000006051313
Référencearticle 11 de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 (version du 24 mai 2005)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente loi sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006238957, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.