Loi n° 2005-159 du 23 février 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 août 2021.

TexteLoi n° 2005-159 du 23 février 2005

IdentifiantLEGIARTI000043904050

Texte parentLEGITEXT000006051313

Référencearticle 2 de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 (version du 6 août 2021)Légifrance →

1. Le volontaire de solidarité internationale accomplit une ou plusieurs missions dans un Etat dont il n'est pas le ressortissant ou le résident régulier. Il ne peut accomplir une mission dans un des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen sauf, pour les seuls ressortissants ou résidents réguliers d'Etats non membres de l'Union européenne ou non parties à l'accord sur l'Espace économique européen, en France.

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