Décret n°2005-160 du 22 février 2005 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 24 février 2005.

TexteDécret n°2005-160 du 22 février 2005

IdentifiantLEGIARTI000006238960

Texte parentLEGITEXT000006051314

Référencearticle 3 du décret n°2005-160 du 22 février 2005 (version du 24 février 2005)Légifrance →

1. Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre de l'intérieur.

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