Décret n°2005-160 du 22 février 2005 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 24 février 2005.

TexteDécret n°2005-160 du 22 février 2005
IdentifiantLEGIARTI000006238965
Texte parentLEGITEXT000006051314
Référencearticle 8 du décret n°2005-160 du 22 février 2005 (version du 24 février 2005)Légifrance →

1. Les règles d'organisation générale des concours réservés et des examens professionnels, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.

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