Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-167 du 22 février 2005
IdentifiantLEGIARTI000006239011
Texte parentLEGITEXT000006051322
Référencearticle 2 du décret n°2005-167 du 22 février 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 58. - La solde de réserve prévue à l'article L. 51 est assimilée à une pension de retraite au regard des règles de liquidation, de revalorisation et de cumul prévues par le présent code.
3. « Elle est accordée par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget. »
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