1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-168 du 23 février 2005 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 février 2005.
TexteDécret n°2005-168 du 23 février 2005
IdentifiantLEGIARTI000006239017
Texte parentLEGITEXT000006051323
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