Ordonnance n° 2005-171 du 24 février 2005 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-171 du 24 février 2005
IdentifiantLEGIARTI000006239025
Texte parentLEGITEXT000006051326
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2005-171 du 24 février 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article L. 141-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « L'opposabilité aux tiers et la mise en oeuvre des droits des banques centrales nationales membres du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne sur les instruments financiers, effets, créances ou sommes d'argent nantis, cédés en propriété ou autrement constitués en garantie à leur profit ne sont pas affectées par l'ouverture des procédures prévues au livre VI du code de commerce ou toute procédure judiciaire ou amiable équivalente sur le fondement d'un droit étranger, ni par aucune procédure civile d'exécution prise sur le fondement du droit français ou d'un droit étranger, ni par l'exercice d'un droit d'opposition. »
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