Ordonnance n° 2005-171 du 24 février 2005 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 25 février 2005.

TexteOrdonnance n° 2005-171 du 24 février 2005

IdentifiantLEGIARTI000006239028

Texte parentLEGITEXT000006051326

Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2005-171 du 24 février 2005 (version du 25 février 2005)Légifrance →

1. I. - Les articles 1er, 2, 4 et 5 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II.

2. II. - Paragraphe modificateur.

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