Ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-174 du 24 février 2005
IdentifiantLEGIARTI000006239043
Texte parentLEGITEXT000006051329
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 232-1 du code du tourisme est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 232-1. - Les titulaires d'une licence ou d'une habilitation ne peuvent utiliser, pour les transports en autocar, que les services d'une entreprise de transport routier de voyageurs satisfaisant aux conditions fixées par décret pour les véhicules utilisés pour les opérations prévues à l'article L. 211-1. »
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