Ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 25 février 2005.

TexteOrdonnance n° 2005-174 du 24 février 2005

IdentifiantLEGIARTI000006849389

Texte parentLEGITEXT000006051329

Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 (version du 25 février 2005)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au tourisme sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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