1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2005.
Décret n°2005-177 du 25 février 2005 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.
TexteDécret n°2005-177 du 25 février 2005
IdentifiantLEGIARTI000006413110
Texte parentLEGITEXT000006051331
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