Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-182 du 24 février 2005
IdentifiantLEGIARTI000006239066
Texte parentLEGITEXT000006051336
Référencearticle 1 du décret n°2005-182 du 24 février 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 305 C de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « La déclaration prévue à l'article 983 du code général des impôts est souscrite entre le 25 et le dernier jour de chaque mois.
3. Cette déclaration mentionne :
4. a. La période d'imposition au titre de laquelle elle est souscrite. Cette période comprend les opérations réalisées entre le 25 du mois précédent et le 24 du mois au cours duquel la déclaration doit être déposée ;
5. b. Le nombre d'opérations portées au répertoire ;
6. c. Le nombre des opérations annulées au cours de la période mentionnée au a. »
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