1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-186 du 25 février 2005 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 26 février 2005.
TexteDécret n°2005-186 du 25 février 2005
IdentifiantLEGIARTI000006239112
Texte parentLEGITEXT000006051340
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