Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-187 du 25 février 2005
IdentifiantLEGIARTI000006239121
Texte parentLEGITEXT000006051344
Référencearticle 2 du décret n°2005-187 du 25 février 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 4 du même décret un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'agent qui, à la date de sa nomination, percevait un traitement supérieur à celui correspondant au dernier échelon de l'emploi de directeur d'institut régional d'administration conserve, à titre personnel, ce traitement. »
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