Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret du 25 février 2005
IdentifiantLEGIARTI000006239138
Texte parentLEGITEXT000006051348
Référencearticle 5 du décret du 25 février 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du décret du 28 avril 1982 susvisé est remplacé et rédigé ainsi qu'il suit :
2. « Art. 5. - Les parcelles de vigne sont vendangées manuellement par tries successives. Les vins sont issus de raisins récoltés à surmaturité et présentant une concentration par action de la pourriture noble ou par passerillage naturel.
3. La sélection des raisins par la congélation partielle, méthode dite de cryosélection, est interdite.
4. Ne peut être considéré comme étant à surmaturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucres inférieure à 238 grammes par litre de moût.
5. Les moûts ne peuvent présenter une richesse en sucres moyenne inférieure à 289 grammes par litre. »
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