Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret du 25 février 2005
IdentifiantLEGIARTI000006239140
Texte parentLEGITEXT000006051348
Référencearticle 7 du décret du 25 février 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du décret du 28 avril 1982 susvisé est remplacé et rédigé ainsi qu'il suit :
2. « Art. 7. - Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Saussignac sans un certificat d'agrément délivré par l'INAO dans les conditions prévues par les articles R. 641-94 à R. 641-98 du code rural. »
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