Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret du 25 février 2005
IdentifiantLEGIARTI000006239149
Texte parentLEGITEXT000006051349
Référencearticle 8 du décret du 25 février 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 du décret du 24 décembre 1985 susvisé est remplacé et rédigé ainsi qu'il suit :
2. « Art. 9. - Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc, complétée ou non par l'un des noms prévus à l'article 2 du présent décret, sans un certificat d'agrément délivré par l'INAO dans les conditions prévues aux articles R. 641-94 à R. 641-98 du code rural. »
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