Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-191 du 22 février 2005
IdentifiantLEGIARTI000006239164
Texte parentLEGITEXT000006051353
Référencearticle 1 du décret n°2005-191 du 22 février 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 28 décembre 1946 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Il peut exercer toutes actions en justice et conclure toutes transactions au nom du centre. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret du 28 décembre 1946 : art. 1
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