Décret n°2005-191 du 22 février 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 février 2005.

TexteDécret n°2005-191 du 22 février 2005

IdentifiantLEGIARTI000006239165

Texte parentLEGITEXT000006051353

Référencearticle 2 du décret n°2005-191 du 22 février 2005 (version du 26 février 2005)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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