Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-192 du 25 février 2005
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 92-1338 DU 22 DÉCEMBRE 1992.
IdentifiantLEGIARTI000006551328
Texte parentLEGITEXT000006051354
Référencearticle 10 du décret n°2005-192 du 25 février 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 19-1, les mots : « Pour les actes autres que ceux effectués en tant que personne responsable des marchés, » sont remplacés par les mots : « Pour les actes accomplis en tant que personne responsable des marchés, il peut également déléguer sa signature à deux des responsables des services de l'établissement. Pour les autres actes, ».
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