Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-192 du 25 février 2005
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 92-1338 DU 22 DÉCEMBRE 1992.
IdentifiantLEGIARTI000006551329
Texte parentLEGITEXT000006051354
Référencearticle 11 du décret n°2005-192 du 25 février 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 23 est ainsi modifié :
2. I. - Le 6° est complété par les mots suivants : « ainsi que les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles qui lui sont remis en dotation ; ».
3. II. - Le 8° est complété par les mots suivants : « et le produit des emprunts ; ».
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