Décret n°2005-192 du 25 février 2005 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 27 février 2005.

TexteDécret n°2005-192 du 25 février 2005

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 96-339 DU 17 AVRIL 1996.

IdentifiantLEGIARTI000006551317

Texte parentLEGITEXT000006051354

Référencearticle 13 du décret n°2005-192 du 25 février 2005 (version du 27 février 2005)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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