Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-192 du 25 février 2005
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 92-1338 DU 22 DÉCEMBRE 1992.
IdentifiantLEGIARTI000006551325
Texte parentLEGITEXT000006051354
Référencearticle 7 du décret n°2005-192 du 25 février 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 17 est ainsi modifié :
2. I. - Le 4° est ainsi complété :
3. « et des redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles remis en dotation à l'établissement public ; ».
4. II. - Le 13° est ainsi complété :
5. « et du jardin des Tuileries ; ».
6. III. - Il est ajouté un 17° ainsi rédigé :
7. « 17° Il approuve le règlement d'utilisation du jardin des Tuileries pour des occupations temporaires. »
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