1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 février 2005 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 26 février 2005.
TexteArrêté du 18 février 2005
IdentifiantLEGIARTI000006239170
Texte parentLEGITEXT000006051355
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