Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au second alinéa de l'article R. 451-21 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « agréé par le » et : « l'agrément prévu à l'article R. 451-2 » sont respectivement remplacés par les mots : « transmis au » et : « la déclaration préalable prévue à l'article L. 451-1. ».
2. II. - Au second alinéa de l'article R. 451-23 du même code, les mots : « l'agrément prévu à l'article R. 451-2 » sont remplacés par les mots : « la déclaration préalable prévue à l'article L. 451-1. ».
3. III. - Au 2° de l'article R. 451-59 du même code, les termes : « agréés pour le diplôme de médiateur familial » sont remplacés par les termes : « dispensant la formation au diplôme d'Etat de médiateur familial ».
4. IV. - Au premier alinéa de l'article R. 451-77 du même code, les termes : « agréés pour dispenser la formation » sont remplacés par les termes : « dispensant la formation ».