1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, la ministre déléguée à l'intérieur et la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-198 du 22 février 2005 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er mars 2005.
TexteDécret n°2005-198 du 22 février 2005
IdentifiantLEGIARTI000006239188
Texte parentLEGITEXT000006051358
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