Décret n°2005-200 du 28 février 2005 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er mars 2005.

TexteDécret n°2005-200 du 28 février 2005
IdentifiantLEGIARTI000006239230
Texte parentLEGITEXT000006051366
Référencearticle 5 du décret n°2005-200 du 28 février 2005 (version du 1er mars 2005)Légifrance →

1. Le décret n° 61-141 du 4 février 1961 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service technique de la navigation aérienne est abrogé.

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