1. Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-200 du 28 février 2005 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er mars 2005.
TexteDécret n°2005-200 du 28 février 2005
IdentifiantLEGIARTI000006239231
Texte parentLEGITEXT000006051366
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