Décret n°2005-201 du 28 février 2005 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er mars 2005.

TexteDécret n°2005-201 du 28 février 2005

IdentifiantLEGIARTI000006239232

Texte parentLEGITEXT000006051367

Référencearticle 1 du décret n°2005-201 du 28 février 2005 (version du 1er mars 2005)Légifrance →

1. Le décret du 28 juin 1960 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.

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