Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 18, les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa unique ainsi rédigé :
2. « Le délégué territorial du directeur de l'aviation civile ; ».
Décret n°2005-203 du 28 février 2005 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-203 du 28 février 2005
IdentifiantLEGIARTI000006239251
Texte parentLEGITEXT000006051369
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