1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations de stockage de déchets industriels inertes, autorisées après sa publication au Journal officiel de la République française.
2. La mise en conformité des conditions d'aménagement, d'exploitation et de suivi des installations de stockage autorisées avant la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française et continuant à recevoir des déchets à cette date est obligatoire. L'exploitant doit remettre au préfet au plus tard un an après la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté une étude permettant de vérifier la conformité de l'installation de stockage aux exigences du présent arrêté ou de mettre en évidence les points pour lesquels une mise en conformité est nécessaire, assortie d'une proposition d'échéancier.
3. Sur la base de cette étude, le préfet fixe, s'il y a lieu, les conditions de la poursuite de l'exploitation, intégrant le cas échéant un échéancier pour la réalisation des mesures nécessaires. S'il est décidé de mettre fin à l'activité de l'installation, le suivi, après la mise en place de la couverture finale, sera effectué selon les dispositions du titre V.