1. En cas d'absence de certificat d'acceptation préalable ou de non-conformité du déchet reçu avec le déchet annoncé, le chargement est refusé. L'exploitant du centre de stockage adresse dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après le refus, une copie de la notification motivée du refus du chargement au producteur, ou détenteur, du déchet et au préfet du département du producteur du déchet et au préfet du département dans lequel se situe l'installation de traitement.
Arrêté du 31 décembre 2004 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2005 au 17 novembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 31 décembre 2004
RattachementTITRE II : ADMISSION DES DÉCHETS.
IdentifiantLEGIARTI000006877996
Texte parentLEGITEXT000006051370
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