Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-213 du 2 mars 2005
IdentifiantLEGIARTI000006239322
Texte parentLEGITEXT000006051381
Référencearticle 2 du décret n°2005-213 du 2 mars 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le dixième alinéa de l'article R. 716-3-25 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « 10. Le rapport de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge mentionné à l'article L. 1112-3. Ce rapport est transmis au conseil d'administration accompagné des propositions et avis de la commission de surveillance. »
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